Engagements

Conditions d'utilisation

Ce que vous acceptez en créant un espace et en déposant une demande d'ouverture de compte à distance auprès de la Banque Nationale de Crédit.

En bref

Déposer une demande ne vous engage à rien et n'ouvre aucun compte. La banque reste libre de sa décision. Vos informations ne servent qu'au traitement de votre dossier. Vous pouvez retirer votre demande tant qu'elle n'est pas validée.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. Objet du service

Ce service permet de déposer, à distance, une demande d'ouverture de compte auprès de la Banque Nationale de Crédit, à partir du formulaire officiel « Demande d'ouverture de compte — Particuliers ».

Il s'adresse aux personnes physiques majeures, résidant en Haïti ou à l'étranger. Les comptes joints et les comptes d'entreprise ne sont pas ouverts à la souscription en ligne : ils se traitent en agence.

2. Votre espace personnel

La création d'un espace exige une adresse e-mail valide, que vous confirmez par un lien à usage unique. Cette adresse devient le canal officiel d'échange avec la banque au sujet de vos demandes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute action réalisée depuis votre espace est réputée émaner de vous. Prévenez la banque sans délai si vous suspectez un accès non autorisé.

Un même espace peut porter plusieurs demandes simultanées, chacune avec sa référence et son statut propres.

3. Portée d'une demande

Envoyer une demande n'ouvre pas de compte. Vous transmettez un dossier ; la banque l'examine et décide. Aucun compte n'est créé, aucun numéro n'est attribué et aucune opération n'est possible tant que le dossier n'est pas validé et complété.

Tant que votre demande n'est pas validée, vous pouvez en demander le retrait en contactant la banque.

4. Exactitude des informations

Vous certifiez que les informations communiquées sont sincères et exactes, et qu'elles correspondent à celles de vos pièces d'identité officielles.

Une information inexacte, incomplète ou trompeuse entraîne le rejet du dossier. Selon sa nature, elle peut également engager votre responsabilité au titre de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous autorisez la banque à transmettre ces informations, sur demande, aux autorités légalement constituées, sans préjudice pour la banque.

5. Pièces justificatives

Les pièces ne sont demandées qu'après validation de votre dossier. Deux documents sont attendus :

  • une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité nationale (NINU), selon le choix indiqué dans le formulaire ;
  • un document certifié conforme par un notaire reconnu.

Les fichiers acceptés sont au format PDF, JPG ou PNG, dans la limite de 5 Mo chacun. Ils doivent être entièrement lisibles. Une pièce illisible ou tronquée fait l'objet d'un rejet motivé.

Après transmission définitive, les fichiers ne peuvent plus être remplacés depuis votre espace.

6. Décision de la banque

La banque examine chaque dossier dans un délai indicatif de cinq jours ouvrables, sans que ce délai constitue un engagement.

Le parcours d'un dossier comporte trois étapes de traitement — envoyé, reçu, en cours d'analyse — puis une seule issue : validé ou rejeté. Un dossier ne peut pas connaître les deux.

La banque n'est pas tenue d'accepter une demande. Un rejet est systématiquement motivé et le motif s'affiche dans votre espace. Il ne vous interdit pas de déposer une nouvelle demande après correction du point signalé.

7. Vos données

Les informations et pièces communiquées servent exclusivement à l'instruction de votre demande, aux vérifications réglementaires et, en cas d'ouverture, à la gestion de la relation bancaire.

Elles sont consultables uniquement par les agents BNC habilités à traiter les demandes d'ouverture de compte. Chaque consultation d'une pièce justificative est enregistrée.

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation bancaire.

8. Sécurité et responsabilité

Les échanges avec le service sont chiffrés. La banque ne vous demandera jamais votre mot de passe, ni par téléphone, ni par e-mail, ni par message.

Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder à des dossiers autres que les vôtres, à ne pas perturber le fonctionnement du service, et à ne pas y déposer de contenu illicite ou de fichier malveillant.

9. Disponibilité du service

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou dues à des causes extérieures à la banque. Une interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.

La banque peut suspendre l'accès d'un espace en cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux.

10. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle affichée sur cette page au moment du dépôt de votre demande ; sa date de mise à jour figure en tête de document.

11. Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une demande en cours :

Rappelez toujours la référence de votre demande, au format BNC-AAAA-NNNN.

En cochant la case d'acceptation lors de la création de votre espace, vous déclarez avoir lu et accepté l'ensemble de ces conditions.